Le Passeport ProduitPourquoi cette page existe
La page emballages répond à une confusion : le règlement emballages (terme du glossaire : définition au survol, au clavier ou au premier appui) ne crée aucun passeport numérique. Celle-ci répond à la question suivante, celle des metteurs sur le marché qui préparent leurs gammes : à quelle date l'étiquette de tri devient-elle obligatoire, et que peut-on imprimer d'ici là. La réponse honnête tient en deux temps : la date affichée par le texte, et le mécanisme qui la fait glisser.
Ce que dit l'article 12, mot pour mot
« Au plus tard le 12 août 2028 ou 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté en vertu du paragraphe 6 ou 7 du présent article, si cette dernière date est postérieure, les emballages mis sur le marché portent une étiquette harmonisée contenant des informations sur les matériaux qui les composent, afin de faciliter le tri par les consommateurs. »
L'étiquette fait appel à des pictogrammes et doit rester compréhensible, y compris pour les personnes handicapées. Trois familles d'emballages y échappent : les emballages de transport, sauf ceux du commerce en ligne, les emballages sous consigne, et, d'après le document d'orientation, les emballages de produits réservés aux utilisateurs professionnels, comme les médicaments ou les dispositifs médicaux.
Le mécanisme qui fait glisser la date
Le même article donnait à la Commission jusqu'au 12 août 2026 pour adopter deux actes d'exécution : l'un dessine l'étiquette harmonisée et ses formats, l'autre établit la méthode d'identification des matériaux par marquage numérique. Ces actes commandent tout : sans eux, personne ne sait à quoi l'étiquette ressemble.
Or cette échéance est passée. Au 25 août 2026, aucun acte d'exécution fondé sur l'article 12 n'a paru au Journal officiel tel que l'indexe l'Office des publications ; le plus récent acte pris sur le fondement du règlement emballages reste la décision déléguée du 25 février 2026 sur les emballages de palettes. Notre requête de contrôle trouvait bien les actes existants, la règle du négatif prouvé s'applique.
La Commission elle-même annonce l'étalement
Le 10 juin 2026, la Commission a publié un document d'orientation sur le règlement emballages. Il annonce des mesures d'exécution « au cours des deux à trois prochaines années », et va plus loin sur l'un des deux actes attendus : « la Commission n'entend pas donner la priorité à l'acte d'exécution établissant une méthode d'identification des matériaux composant les emballages par étiquetage numérique ».
Les cinq étiquettes de l'article 12, chacune son régime
- Étiquette de tri des déchets
- Obligatoire. Au plus tard le 12 août 2028, ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution si elle est postérieure.
- Étiquette des emballages réutilisables
- Obligatoire. Au plus tard le 12 février 2029, ou 30 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution correspondant.
- Étiquette de contenu recyclé ou biosourcé
- Facultative. Qui choisit de l'afficher devra suivre les spécifications harmonisées, à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après l'acte correspondant.
- Étiquette de consigne
- Les États membres peuvent exiger une étiquette harmonisée de couleur sur les emballages sous consigne obligatoire ; ils ne peuvent pas interdire celles apposées dans d'autres États membres.
- Informations de responsabilité élargie du producteur
- Le règlement interdit ici les étiquettes physiques : ces informations passent uniquement par un format numérique.
Ce qui devient interdit, et quand
L'harmonisation ferme la porte aux règles nationales. D'après le document d'orientation, « les règles nationales qui ajoutent des consignes de tri ne sont pas autorisées ». Et après la date d'application, celle de 2028 ou sa version glissée, les États membres ne pourront plus conserver leurs étiquettes nationales à côté des étiquettes harmonisées. Les abréviations de matériaux de la décision 97/129/CE, elles, cessent d'être autorisées après le 12 août 2028.
Le marquage numérique reste un cas à part : pour les emballages contenant des substances préoccupantes, il est obligatoire, et la méthode d'identification de ces substances est due au 1er janvier 2030. Le code QR de tri, lui, demeure une faculté : « les opérateurs économiques peuvent » en placer un, le texte ne les y oblige pas.
Ce que ça change si vous préparez des emballages
- Il n'existe encore rien à imprimer : l'étiquette harmonisée n'a ni visuel, ni format, ni pictogrammes arrêtés tant que l'acte d'exécution n'a pas paru.
- Engager des stocks d'emballages étiquetés « conformes 2028 » aujourd'hui, c'est imprimer une étiquette que personne n'a dessinée.
- La date à surveiller n'est pas le 12 août 2028 : c'est la publication de l'acte d'exécution, qui déclenche le compteur de 24 mois. Elle figure au calendrier, qui sera mis à jour le jour où l'acte paraît.
- Les obligations déjà applicables du règlement, elles, n'attendent pas cette étiquette : la page je vends des produits emballés les récapitule.
Questions fréquentes
L'étiquette de tri est-elle obligatoire au 12 août 2028 ?
Pas nécessairement. Le texte dit « au plus tard le 12 août 2028 ou 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution, si cette dernière date est postérieure ». L'acte était dû au 12 août 2026 et n'a pas paru : chaque mois de retard repousse l'obligation d'autant.
Mes emballages de transport sont-ils concernés ?
Non, sauf une exception : les emballages du commerce en ligne. Le règlement exclut expressément les autres emballages de transport de cette obligation d'étiquetage. Les emballages sous consigne sont également exclus.
Le code QR de tri est-il obligatoire ?
Non : placer un code QR pour faciliter le tri reste une faculté, le texte dit que les opérateurs « peuvent » le faire. Ce qui est obligatoire, c'est le marquage numérique des emballages contenant des substances préoccupantes, dont la méthode est due au 1er janvier 2030.
Puis-je continuer d'afficher un contenu recyclé sur mes emballages ?
Oui, cette étiquette reste facultative. Mais à partir de la date d'application, qui l'affiche devra suivre les spécifications harmonisées de l'Union plutôt qu'un format maison.
L'étiquette de tri est-elle le passeport numérique de produit ?
Non, et la confusion est répandue : le règlement emballages ne crée aucun passeport, il impose une étiquette et un marquage. La page emballages détaille cette distinction, que la littérature du secteur confond souvent.
Où en est l'acte d'exécution qui doit dessiner l'étiquette ?
Introuvable au Journal officiel au 25 août 2026, alors qu'il était dû au 12 août 2026. La Commission a annoncé en juin 2026 des mesures d'exécution étalées sur deux à trois ans. Cette page sera mise à jour le jour où l'acte paraît.
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR, emballages)
Union européenne, consultée le 14 août 2026. Texte intégral lu : article final sur la mise en application, article 12 sur l'étiquetage et le marquage numérique, considérant 70 sur le passeport. Le mot « passeport » n'apparaît nulle part dans le dispositif. - Document d'orientation de la Commission concernant le règlement emballages (C/2026/3084)
Commission européenne, consultée le 25 août 2026. Communication publiée au Journal officiel, série C, le 10 juin 2026. Interprète le règlement (UE) 2025/40 sans le compléter ni le modifier : le document le dit lui-même, l'interprétation contraignante relève de la seule Cour de justice. Sections étiquetage lues en entier le 25/08/2026, texte intégral obtenu par négociation de contenu sur publications.europa.eu (CELEX 52026XC03084). C'est là que la Commission écrit qu'elle n'entend pas donner la priorité à l'acte d'exécution du marquage numérique des matériaux, et que les mesures d'exécution s'étaleront sur deux à trois ans.