Invendus : ce que le règlement écoconception interdit déjà

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Ce site répond le plus souvent qu'aucune obligation de passeport n'est encore exigible au titre de l'écoconception (terme du glossaire : définition au survol, au clavier ou au premier appui). Aucun acte délégué ne fixe les exigences d'une catégorie de produits. La réponse reste vraie, mais elle ne vaut que pour le passeport. Le reste du règlement écoconception produit déjà des obligations directement applicables, sans acte sectoriel. L'une d'elles est entrée en application il y a un mois.

Ce que dit l'article 25

Le texte tient en une ligne. « À partir du 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation invendus énumérés à l'annexe VII est interdite. » Aucun acte délégué n'était nécessaire pour la déclencher. Aucune catégorie de produits n'avait à être désignée d'abord : la liste figure dans le règlement lui-même.

Les produits visés

L'annexe VII désigne les produits par leurs codes de la nomenclature combinée. Elle retient la version en vigueur au 28 juin 2024, et compte deux groupes.

Vêtements et accessoires du vêtement

4203

Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué

61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie

62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie

6504

Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes

6505

Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles ; résilles et filets à cheveux

Chaussures

6401

Chaussures étanches à semelles et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, assemblés sans couture ni rivets

6402

Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique

6403

Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique ou cuir, et dessus en cuir naturel

6404

Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique ou cuir, et dessus en matières textiles

6405

Autres chaussures

Les codes 61 et 62 couvrent des chapitres entiers de la nomenclature. Ils emportent l'essentiel de l'habillement. La liste est fermée pour l'instant. Le paragraphe 3 autorise la Commission à l'allonger par acte délégué. Elle devra d'abord évaluer les incidences environnementales de la destruction des produits candidats, puis tenir compte de ce que les entreprises auront publié.

Les dix dérogations

Le règlement délégué (UE) 2026/296 date du 9 février 2026. Il a été publié au Journal officiel le 22 avril, et il est applicable depuis le 19 juillet 2026, jour pour jour comme l'interdiction. La destruction reste autorisée dans dix cas. Chacun suppose une documentation qui doit pouvoir être présentée.

• Le produit est dangereux au sens du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits.
• Le produit n'est pas conforme au droit national ou de l'Union pour un autre motif. La destruction est alors requise par la loi, ou constitue la mesure corrective appropriée et proportionnée.
• Une violation de droits de propriété intellectuelle est établie. Elle peut l'être par une décision de justice définitive, un règlement extrajudiciaire, une notification du titulaire de droits ou une enquête interne dûment justifiée.
• Une licence ou un contrat interdit la vente du produit passé un délai, et ce délai a expiré.
• Des logos, étiquettes ou éléments de conception protégés ne peuvent pas être retirés. Le produit devient impropre au réemploi et au remanufacturage.
• Le produit est endommagé, détérioré ou contaminé. Sa réparation ou son reconditionnement n'est ni techniquement possible ni rentable.
• Un défaut de conception ou de fabrication rend le produit inadapté à son usage, et sa correction est techniquement impossible.
• Le produit a été proposé au don, sans trouver preneur.
• Le produit avait été reçu en don par une entité de l'économie sociale, qui n'a pas trouvé de destinataire.
• Le produit avait été remis sur le marché après préparation en vue du réemploi, et n'a pas trouvé d'acquéreur.

La rentabilité est définie par le texte, et non laissée à l'appréciation de l'entreprise. Les coûts de réparation ou de reconditionnement ne doivent pas dépasser un total. Ce total additionne le coût de la destruction et celui du remplacement : matériaux, fabrication, conditionnement, transport, entreposage et frais administratifs.

Les pièces à conserver cinq ans

Les pièces qui établissent la dérogation invoquée se gardent cinq ans à compter de la destruction. Elles sont mises à disposition des autorités compétentes sous forme électronique, dans les trente jours suivant la demande. Chaque dérogation a la sienne : évaluation de sécurité, rapport d'essai, décision de justice, contrat de licence, rapport d'inspection, preuve de la proposition au don.

Une obligation se joue en dehors de l'entreprise. Celle-ci remet à l'organisme de traitement des déchets une déclaration indiquant la dérogation applicable aux produits qu'elle lui livre. La chaîne de la preuve descend donc jusqu'au prestataire, comme elle le fait pour le passeport dans qui porte l'obligation.

Le compte rendu annuel des invendus mis au rebut

Cette obligation est distincte de l'interdiction, et son périmètre est bien plus large. Elle ne vise pas seulement l'annexe VII, mais tous les produits de consommation invendus mis au rebut. L'entreprise publie chaque année le nombre et le poids des produits mis au rebut, ventilés par type. Elle publie aussi les raisons de la mise au rebut. Puis la part orientée vers chaque opération de traitement des déchets, et les mesures prises et prévues pour prévenir la destruction. La publication se fait « de manière claire et visible, au moins sur une page facilement accessible de leur site internet ». Micro et petites entreprises exclues, moyennes entreprises à compter du 19 juillet 2030.

Le format est fixé depuis le règlement d'exécution (UE) 2026/2 du 9 février 2026. Il impose un tableau normalisé, et désigne les catégories par les codes à deux chiffres de la nomenclature combinée. Quatre chiffres sont retenus pour la liste de son annexe II. Il ajoute cinq ans de conservation des pièces, et une vérification par les autorités nationales. Ce règlement est applicable à partir du 2 mars 2027.

Ce que cela dit du passeport

Pour l'habillement, l'ordre habituel est inversé. Le passeport textile n'a pas de date d'application. Il attend un acte délégué annoncé pour 2027, dont l'entrée en application ne pourra pas être antérieure à 2029 dans le cas général. L'interdiction de détruire les invendus, elle, s'applique depuis le 19 juillet 2026, au même secteur et au titre du même règlement. Une entreprise d'habillement qui suit seulement le sujet du passeport regarde l'échéance la plus lointaine. Elle manque celle qui est déjà là.

Le calendrier complet des échéances, avec la nature juridique de chaque date, est sur la page calendrier.