Le passeport numérique des produits de construction

Le texte, en une ligne

Le règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 a été publié au Journal officiel le 18 décembre 2024. Il abroge le règlement (UE) n° 305/2011, celui que le secteur appelle le RPC. Il définit le produit de construction comme un article destiné à être incorporé de manière permanente à un ouvrage, et il vise nommément les produits imprimés en 3D et les kits.

Son chapitre X, articles 75 à 80, crée un passeport numérique de produit (terme du glossaire : définition au survol, au clavier ou au premier appui) propre au secteur. C'est le schéma déjà vu pour les jouets et pour les batteries : le passeport arrive par un texte sectoriel, pas par le règlement écoconception.

Ce que le règlement date, et ce qu'il laisse en suspens

Le règlement date lui-même cinq échéances. Toutes sont fermes : elles sont écrites dans le texte, pas annoncées par une page.

Aucune de ces dates n'oblige à produire un passeport. L'obligation n'en a pas encore. Le calendrier ne retient que les échéances fermes.

Le compteur part d'un acte qui n'existe pas

Tout part de l'article 75, qui charge la Commission d'établir le système par acte délégué. Tant que cet acte n'est pas adopté, il n'y a ni système, ni identifiant, ni support de données à apposer.

Les deux délais tiennent dans une seule disposition, l'article 80. « Six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué visé à l'article 75, paragraphe 1, le système est pleinement opérationnel. » Puis : « Les obligations établies en vertu de l'article 22, paragraphe 7, s'appliquent 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué. » L'article 22, paragraphe 7, est celui qui oblige le fabricant à mettre le passeport à disposition.

Ce que le passeport devra contenir

Sept catégories d'informations sont énumérées à l'article 76. Pour la plupart, ce sont des documents que le fabricant produit déjà.

1. La déclaration des performances et de conformité, avec la documentation fournie conjointement.
2. Les informations générales sur le produit, la notice d'utilisation et les informations de sécurité.
3. La documentation technique, y compris les sections propres aux procédures simplifiées.
4. L'étiquette prévue par le règlement.
5. Les identifiants uniques.
6. La documentation requise par d'autres dispositions du droit de l'Union applicables au produit.
7. Les supports de données des pièces essentielles qui disposent elles-mêmes d'un passeport.

Ce passeport doit être « accessible gratuitement à tous les opérateurs économiques, clients, utilisateurs et autorités » par le support de données. La gratuité vise l'accès, pas la fabrication du passeport.

Le support de données se range derrière le marquage CE

L'article 18 liste ce qui suit le marquage CE : l'année d'apposition, le nom du fabricant, celui du mandataire, le code du produit type, le code de la déclaration, le numéro de l'organisme notifié, et un support de données connecté au passeport lorsque celui-ci peut être créé.

Deux autres articles suivent la même logique. L'article 16 dispense de fournir une copie électronique de la déclaration des performances « à moins que la déclaration ne soit incluse dans un passeport numérique de produit ». L'article 20 impose de tenir les documents à disposition des autorités pendant dix ans, « à moins que les documents ou les informations n'aient été rendus disponibles grâce au passeport numérique de produit ».

Vingt-cinq ans de système, dix ans de passeport

Aucun autre régime n'écrit une durée pareille. À l'article 75, le système reste accessible « pendant une période de 25 ans après la mise sur le marché du dernier produit correspondant à son type ». L'opérateur économique, lui, met le passeport à disposition « pendant au moins dix ans ».

Des procédures doivent aussi garantir que les passeports survivent à l'insolvabilité, à la liquidation ou à la cessation d'activité de celui qui les a créés, y compris par un système de sauvegarde tenu par les prestataires. Cette contrainte de continuité pèse sur le choix d'un prestataire autant que sur le fabricant.

Deux familles de produits en sortent

Sont exemptés de passeport, dit l'article 76, les produits qui bénéficient de l'exemption de l'article 14. Celle-ci couvre deux cas, et le premier demande quatre conditions réunies.

• Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure : par un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, installé dans un ouvrage unique par un fabricant responsable de son incorporation, et conforme aux règles nationales sous la supervision qu'elles prévoient.
• Ou le produit sert exclusivement à la conservation du patrimoine culturel, hors production en série, pour rénover des ouvrages officiellement protégés.

L'exemption porte d'abord sur la déclaration des performances et de conformité. Le passeport suit, parce que le texte le rattache à elle.

Ce que le texte interdit au prestataire

L'article 78 encadre celui qui héberge ou traite les données. Un opérateur agréé ou un prestataire de services « ne sont pas autorisés à vendre, réutiliser ou traiter ces données, en tout ou en partie, au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture des services », sauf accord spécifique avec l'opérateur qui met le produit sur le marché.

Trois garde-fous s'ajoutent, à l'article 77. Les informations reposent sur des normes ouvertes, dans un format interopérable, « sans verrouillage du fournisseur ». Les données personnelles de l'utilisateur final ne sont pas stockées sans son consentement explicite. En vente à distance, le fabricant fournit une copie numérique du support de données gratuitement, sous cinq jours ouvrables.

Ce qu'il emprunte au régime général

La plomberie n'est pas réinventée. L'article 79 applique les articles 12, 13 et 14 du règlement écoconception pour les identifiants uniques et les supports de données, pour le registre des passeports et pour le portail d'information. Chacun de ces renvois cède devant l'acte délégué, qui peut écrire des règles « plus détaillées ou différentes ».

Une exigence reste propre au secteur. Le système doit rester interopérable avec le passeport de l'écoconception « sans compromettre l'interopérabilité avec la modélisation des informations de la construction », c'est-à-dire le BIM. Aucun autre régime ne cite un format métier de cette façon.