Que risque une entreprise qui n'est pas en règle

La réponse courte

• Vos produits sont des batteries visées par l'article 77 : le risque existe déjà. Le manquement est une contravention de 5e classe, soit 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € pour une société.
• Vos produits relèvent de l'ESPR (terme du glossaire : définition au survol, au clavier ou au premier appui), textile, mobilier, acier et les autres : il n'y a aucune sanction, pour une raison simple, il n'y a pas encore d'obligation. Aucun acte délégué n'a été adopté pour ces familles.
• Vos produits sont des emballages : le PPWR ne crée pas de passeport. Ce qui vous vise est le marquage, sur un calendrier détaillé dans notre page emballages.

L'Europe fixe les règles, pas les montants

L'article 74 de l'ESPR, lu au texte, ne contient aucun montant. Il confie le sujet aux États membres, en leur imposant seulement que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ». C'est la raison pour laquelle personne ne peut vous annoncer un chiffre européen : il n'existe pas.

Le même article fixe en revanche un minimum de deux peines que chaque État doit au moins être capable d'infliger.

1. Des amendes.
2. L'exclusion, limitée dans le temps, des procédures de passation de marchés publics. Pour une entreprise dont une part du chiffre d'affaires vient de la commande publique, cette peine pèse beaucoup plus lourd que la première.

• la nature, la gravité et la durée de la violation ;
• son caractère délibéré ou négligent ;
• la situation financière du responsable ;
• les avantages économiques tirés de la violation ;
• les dommages environnementaux causés ;
• les actions entreprises pour réparer ;
• le caractère répétitif ou isolé ;
• tout autre élément aggravant ou atténuant.

Les batteries : le régime français est en vigueur

Le règlement batteries, lui, a fixé une date aux États : son article 93 leur donnait jusqu'au 18 août 2025 pour déterminer leur régime de sanctions. C'est une différence notable avec l'ESPR, dont l'article 74 ne fixe aucune échéance.

La France s'est exécutée avec un peu de retard. Le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, publié au Journal officiel du 29 octobre et en vigueur le lendemain, insère un article R. 412-43-3 dans le code de la consommation.

Le montant exact de l'amende

Ces montants sont faibles au regard des chantiers qu'ils sanctionnent, et il serait imprudent d'en conclure que le sujet est mineur. Trois raisons.

• L'infraction se compte par produit non conforme, pas par entreprise. Une contravention est constituée pour chaque manquement relevé.
• La sanction pénale n'épuise pas les suites. Le contrôle relève de la surveillance du marché, qui dispose de pouvoirs propres, dont le retrait, le rappel et l'interdiction de mise à disposition.
• Le coût de mise en conformité en urgence dépasse largement l'amende. Reconstituer une chaîne de données fournisseurs sous injonction n'a rien à voir avec le même travail mené sur deux ans.

Pour les autres produits, aucune sanction n'existe

Pour le textile, le mobilier, l'acier ou les pneus, il n'existe aujourd'hui ni obligation de passeport ni sanction, et la seconde découle de la première. L'obligation naîtra d'un acte délégué propre à chaque famille de produits, et aucun n'a été adopté. Notre calendrier distingue, pour chacune, ce qui est ferme de ce qui est annoncé.