Glossaire du passeport numérique de produit

Le passeport et son cadre

Passeport numérique de produit (DPP): Le passeport numérique de produit rassemble des informations sur un produit : composition, durabilité, réparabilité, fin de vie, selon ce que prévoit le texte applicable à sa catégorie. Il n'y a pas un passeport unique mais une famille de passeports, créés par des règlements différents, avec des contenus et des dates différents. Le sigle anglais DPP, pour digital product passport, est le plus employé, y compris en français.
ESPR: Règlement (UE) 2024/1781, dit ESPR pour ecodesign for sustainable products regulation. Il pose le cadre : il ne rend pas le passeport obligatoire par lui-même, il prévoit que des actes délégués le fassent, produit par produit. C'est pourquoi une entreprise peut être hors de portée de l'ESPR aujourd'hui et concernée dans deux ans sans que le règlement ait changé.
Acte délégué: L'acte délégué est le texte qui rend le passeport concret pour une catégorie de produits : il dit quelles données, quel support, quelle granularité, quels droits d'accès. Tant qu'il n'est pas adopté et publié, il n'y a pas d'obligation de passeport pour la catégorie, même si un calendrier l'annonce.
Acte d'exécution: Là où l'acte délégué complète le fond, l'acte d'exécution règle la mise en oeuvre. Les modalités du registre européen relèvent d'un règlement d'exécution, la citation des normes harmonisées d'une décision d'exécution.
Période de transition: Délai entre l'entrée en vigueur d'un acte délégué et le moment où ses obligations s'appliquent. L'ESPR le fixe par défaut à 18 mois, une date plus proche restant possible dans les cas dûment justifiés. Tant qu'aucun acte n'est adopté, ce délai n'a pas de point de départ, donc il ne donne aucune date.
Considérant: Un règlement européen se lit en deux parties. Les considérants, numérotés entre parenthèses au début, exposent les motifs et l'intention du législateur. Le dispositif, c'est-à-dire les articles, contient les obligations. Un considérant sert à interpréter un article ambigu, mais il ne crée par lui-même aucune obligation. C'est pourquoi ce site précise systématiquement si une phrase citée vient d'un considérant ou d'un article : le règlement emballages, par exemple, ne parle du passeport numérique que dans un considérant, et au conditionnel.
Dispositif: Par opposition aux considérants, le dispositif est la partie normative d'un texte européen : les articles et les annexes auxquelles ils renvoient. Quand nous écrivons qu'un terme n'apparaît nulle part dans le dispositif d'un règlement, cela signifie qu'aucune obligation ne s'y rattache, même si les considérants l'évoquent.
Écoconception: L'écoconception est l'objet du règlement ESPR, dont le passeport numérique n'est qu'un des instruments. Les exigences d'écoconception portent sur le produit lui-même : durée de vie, réparabilité, contenu recyclé, consommation. Le passeport sert à rendre ces informations disponibles, il ne les crée pas.

Le registre et la technique

Registre DPP européen: Le registre ne stocke pas le contenu des passeports, qui reste chez l'opérateur ou son prestataire. Il enregistre les identifiants et des métadonnées, vérifie, et sert de preuve d'enregistrement. Ses règles sont fixées par le règlement d'exécution (UE) 2026/1778.
Dépôt sémantique: Le dépôt sémantique décrit ce que signifient les champs d'un passeport et comment ils s'organisent. Le règlement d'exécution (UE) 2026/1778 prévoit, à son article 12, un service de recherche ouvert à tout utilisateur, des interfaces de programmation publiquement documentées et un accès gratuit. C'est la seule partie du registre dont l'ouverture au public soit écrite dans le texte. Relevé du 14 août 2026 : la Commission en parle encore au futur sur sa page consacrée au registre, et aucune adresse publique n'est publiée. Le droit est donc en place, le service ne l'est pas encore.
Support de données (QR): Le support de données est ce que l'on scanne. La réglementation ne dit pas toujours quelle technologie employer : elle fixe des exigences, et une norme harmonisée précise comment y répondre. Réduire le passeport à son QR code est l'erreur la plus répandue, car la difficulté est dans les données, pas dans le marquage.
Identifiant unique: Le passeport suppose de savoir de quel objet on parle, et de pouvoir le retrouver des années plus tard. La norme EN 18219 traite des identifiants uniques. La question de la granularité y est attachée : l'identifiant désigne-t-il un modèle, un lot ou un exemplaire.
Norme harmonisée: Une norme harmonisée n'est pas une loi et son texte est protégé, donc payant. Sa citation au Journal officiel lui donne un effet juridique : l'opérateur qui l'applique est présumé conforme. Six normes DPP ont été citées le 15 juillet 2026, deux autres sont annoncées.
Interopérabilité: L'interopérabilité conditionne la possibilité de changer de prestataire sans perdre ses données, et celle de recevoir les informations de ses propres fournisseurs. La norme EN 18223 traite de l'interopérabilité des systèmes, la norme EN 18216 des protocoles d'échange.
Granularité: C'est l'une des décisions les plus lourdes de conséquences industrielles. Un passeport par modèle se gère dans un catalogue. Un passeport par exemplaire remonte jusqu'à l'atelier : marquage individuel, association du numéro de série aux données, suivi après la vente. Le passeport de batterie, par exemple, suit l'exemplaire. La granularité est fixée par le texte applicable à chaque catégorie de produits.
Enfermement propriétaire: Dépendance à un fournisseur telle que reprendre ses données ailleurs devient difficile ou coûteux. Le règlement batteries nomme ce risque et l'écarte : les informations du passeport doivent être transférables par un réseau ouvert et interopérable, « sans enfermement propriétaire ».
État de santé: L'état de santé mesure l'écart entre les performances actuelles d'une batterie et celles d'origine. Il figure parmi les informations propres à un exemplaire, réservées aux personnes ayant un intérêt légitime. Comme il évolue avec l'usage, il impose que le passeport reçoive des données après la vente : c'est ce qui en fait un flux et non un document figé.
Déclaration UE de conformité: C'est la pièce centrale du droit européen des produits, distincte du passeport et antérieure à lui. Le fabricant l'établit sous sa seule responsabilité, sur la base d'une documentation technique. Elle figure parmi les informations publiques du passeport de batterie. Une déclaration n'est pas une certification par un tiers.

Les rôles dans la chaîne

Opérateur économique: Les obligations ne pèsent pas de la même façon sur tous. Savoir dans quelle catégorie on tombe est la première question à résoudre, avant même celle du calendrier, car un distributeur et un importateur n'ont pas les mêmes devoirs sur le même produit.
Prestataire de services DPP: Entreprise qui héberge la copie de sauvegarde d'un passeport numérique de produit pour le compte de l'opérateur qui met le produit sur le marché. L'article 10, paragraphe 4, de l'ESPR impose de recourir à un tel prestataire pour les produits qu'un acte délégué vise.
Fabricant: Le fabricant porte la charge la plus lourde : concevoir conforme, établir la documentation technique, et s'assurer que le passeport est disponible, copie de sauvegarde comprise. Attention au piège de l'article 34 de l'ESPR : un importateur ou un distributeur qui vend sous son nom ou sa marque, ou qui modifie un produit d'une manière affectant sa conformité, devient juridiquement fabricant.
Mandataire: Le mandat doit être écrit et accepté par écrit. Il ne peut pas tout couvrir : l'établissement de la documentation technique en est exclu. Le mandataire tient les documents à disposition des autorités, répond à leurs demandes motivées, coopère à l'élimination des risques et signale les produits dangereux. Il ne prend pas la place du fabricant.
Importateur: L'importateur porte, sur le passeport, presque la même obligation que le fabricant : s'assurer qu'il est disponible, copie de sauvegarde comprise, et vérifier que l'évaluation de la conformité a bien été faite. Quand le fabricant est hors de l'Union, le droit européen ne l'atteint pas et se concentre donc sur l'importateur, dont le seul levier pour obtenir les données est contractuel.
Distributeur: Sa charge est un contrôle, pas un résultat : agir avec la diligence requise, et vérifier avant la mise sur le marché que le produit porte le marquage de conformité et, le cas échéant, qu'il est étiqueté ou lié à un passeport. Il ne lui revient pas de créer le passeport ni d'en garantir le contenu.
Revendeur: C'est le rôle le plus souvent oublié, alors qu'il porte une obligation propre. L'article 31 de l'ESPR impose au revendeur de veiller à ce que le passeport soit facilement accessible aux clients et aux clients potentiels, y compris en vente à distance. Il doit aussi afficher les étiquettes fournies, en reprendre les informations dans les publicités visuelles, et ne rien afficher qui puisse induire en erreur.
Place de marché en ligne: L'article 35 de l'ESPR lui impose trois obligations propres, qui s'ajoutent à celles du règlement sur les services numériques : coopérer avec les autorités de surveillance du marché, agir sur injonction contre une annonce y compris en la retirant, et tenir un point de contact unique. Vendre par une plateforme ne déplace donc aucune obligation vers elle. En revanche, une annonce portant sur un produit non conforme est traitée comme du contenu illicite et peut disparaître.
Prestataire de services d'exécution des commandes: L'article 33 de l'ESPR tient en une phrase : l'entreposage, le conditionnement, l'étiquetage ou l'expédition ne doivent pas compromettre la conformité du produit. Aucune obligation de passeport. Les quatre verbes comptent : un logisticien qui reconditionne ou réétiquette peut rompre le lien entre le produit et son support de données. Sur les batteries, l'article 43 y ajoute un devoir d'alerte auprès des autorités.
Intérêt légitime: Ce n'est pas une notion vague : le règlement batteries précise les finalités concernées, à savoir le démontage, les mesures de sécurité et la composition détaillée, et pour permettre aux réparateurs, remanufactureurs, opérateurs de seconde vie et recycleurs d'exercer leur activité. Un concurrent qui voudrait simplement copier une formulation n'a pas cet intérêt légitime.
Autorité de surveillance du marché: En France, plusieurs administrations exercent cette mission selon les produits. Elles peuvent exiger des documents, ordonner le retrait d'une annonce en ligne, et accèdent à des informations du passeport que le public ne voit pas. Le registre européen prévoit qu'un administrateur national gère leurs droits d'accès.
Petite ou moyenne entreprise (PME, TPE): Le passeport renvoie à la définition européenne, celle de l'annexe I, article 2, de la recommandation 2003/361/CE. Elle combine l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan, et surtout elle tient compte des entreprises liées : une filiale d'un grand groupe n'est pas une PME au sens du texte, même avec dix salariés. Sur le passeport, cette qualité ne dispense de rien. Elle ouvre droit à des mesures de soutien, et elle exonère de la seule interdiction de détruire les invendus.

Les matières, l'usage et la fin de vie

Substances préoccupantes: C'est la notion qui déclenche l'obligation de marquage numérique des emballages dans le règlement PPWR. La méthode d'identification, que la Commission doit adopter au plus tard le 1er janvier 2030, devra garantir que le marquage comporte au moins le nom et la concentration de la substance présente dans chaque matériau d'une unité d'emballage.
Matières premières critiques: Pour les batteries, l'annexe VI impose de déclarer les matières premières critiques présentes à une concentration supérieure à 0,1 % masse pour masse, et cette information est publique. L'Union consacre par ailleurs un règlement propre à ces matières, qui figure parmi les familles de passeports que le registre européen doit accueillir.
Réaffectation: La réaffectation, comme la préparation au réemploi et le remanufacturage, déclenche une règle importante : la responsabilité du passeport est transférée à l'opérateur qui remet la batterie sur le marché, et cette batterie reçoit un nouveau passeport lié au passeport d'origine. Un même exemplaire porte donc une chaîne de passeports successifs.
Remanufacturage: Le remanufacturage va plus loin que la réparation : il suppose un démontage et un remplacement de composants. Comme la réaffectation, il transfère la responsabilité du passeport à celui qui remet le produit sur le marché, et impose un nouveau passeport rattaché à l'ancien.
Batterie SLI (SLI): SLI vient de l'anglais starting, lighting, ignition. Cette catégorie compte surtout parce qu'elle sert d'exclusion : est industrielle toute batterie de plus de 5 kg qui n'est ni de véhicule électrique, ni MTL, ni SLI. Sans cette exclusion, une batterie de voiture thermique basculerait dans le champ.
Mise sur le marché: La mise sur le marché est le fait générateur. C'est pourquoi une obligation qui commence à une date donnée vise les produits mis sur le marché à partir de cette date, et non l'ensemble du stock déjà en circulation. La distinction change complètement la charge de travail réelle.
PPWR: Le PPWR n'est pas un texte de passeport, c'est un texte d'emballage. Le mot « passeport » n'apparaît nulle part dans son dispositif : il figure deux fois, dans le considérant 70, pour dire qu'un passeport existant au titre d'un autre texte devrait aussi porter les informations du règlement emballages. Ce que le règlement impose est une étiquette harmonisée sur les matériaux, à une date conditionnelle, et un marquage numérique pour les emballages contenant des substances préoccupantes. Le code QR de tri, lui, est une faculté. Le texte concerne un nombre d'entreprises françaises sans commune mesure avec les autres échéances du domaine.
Batterie MTL (MTL, LMT): L'article 3 du règlement batteries la définit comme une batterie scellée, qui pèse 25 kg ou moins, spécifiquement conçue pour fournir l'énergie de traction de véhicules sur roues mus par un moteur électrique seul ou par la combinaison du moteur et de la propulsion humaine, y compris les véhicules de catégorie L au sens du règlement (UE) 168/2013. Le vélo à assistance électrique et la trottinette entrent dans cette description. Le texte français dit MTL, pour moyens de transport légers ; la documentation en anglais dit LMT, pour light means of transport. C'est le même objet, et cette catégorie est visée par l'échéance du 18 février 2027.
Batterie industrielle: La définition de l'article 3 est plus large qu'il n'y paraît : est industrielle toute batterie spécifiquement conçue pour des usages industriels, mais aussi toute autre batterie de plus de 5 kg qui n'est ni une batterie de véhicule électrique, ni une batterie MTL, ni une batterie de démarrage. Une batterie peut donc être industrielle sans servir dans l'industrie. Pour l'échéance du 18 février 2027, un second critère s'ajoute : la capacité doit dépasser 2 kWh. À 2 kWh ou moins, la batterie n'est pas visée par cette échéance, et c'est un des points où les résumés en ligne se trompent le plus souvent.

Le vocabulaire des logiciels

Porte d'entrée technique (API): Nous appelons ainsi ce que le métier nomme une interface de programmation, ou API. C'est une adresse à laquelle votre logiciel de gestion envoie ses fiches produits, et depuis laquelle il les relit, sans que personne ne les ressaisisse. Deux questions comptent avant de signer : existe-t-elle vraiment aujourd'hui, et à partir de quelle offre payante y avez-vous droit. Les deux réponses varient beaucoup d'un éditeur à l'autre.
Mode d'emploi technique: Quand il est public, votre prestataire informatique peut chiffrer le travail de raccordement avant que vous ne signiez quoi que ce soit. Quand il ne l'est pas, il faut ouvrir un compte pour savoir ce que l'outil sait faire, et l'estimation devient un pari. Sa présence ou son absence est un fait vérifiable par n'importe qui, et c'est pourquoi elle figure dans notre tableau.
Lecture sans compte: Le passeport comporte une partie que tout le monde doit pouvoir consulter en scannant le produit, sans créer de compte : c'est la condition pour qu'un client, un réparateur ou un agent de contrôle y accède. Techniquement, cela se vérifie en demandant l'information sans clé et en regardant la réponse. Si l'outil répond « introuvable », la porte est ouverte. S'il répond « accès refusé », elle est fermée.
Clauses contractuelles types (CCT): Quand un prestataire stocke ou traite vos données en dehors de l'Union européenne, ce transfert doit reposer sur une base juridique. Les clauses contractuelles types sont le modèle de contrat publié par la Commission qui sert le plus souvent à cela. Elles rendent le transfert licite, elles ne le rendent pas inexistant : si votre exigence est que les données restent physiquement en Europe, une mention de clauses types signale l'inverse.
Sous-traitant: Votre éditeur s'appuie presque toujours sur d'autres sociétés : hébergeur, base de données, service d'envoi, parfois un service d'intelligence artificielle. Chacune voit passer une partie de vos données. Le règlement général sur la protection des données impose de pouvoir les identifier, et les éditeurs sérieux en publient la liste. Son absence est une information en soi.
Réversibilité: Un passeport se tient pendant toute la vie du produit, parfois des dizaines d'années, ce qui dépasse largement la durée d'un contrat de logiciel. La vraie question n'est donc pas seulement d'entrer ses données, c'est de pouvoir les ressortir dans un format que le suivant saura relire. Le règlement batteries interdit d'ailleurs nommément l'enfermement propriétaire.