Qui porte l'obligation, rôle par rôle

Un article par rôle, et ils ne disent pas la même chose

L'ESPR (terme du glossaire : définition au survol, au clavier ou au premier appui) consacre une série d'articles aux obligations de chaque intervenant. Les voici, avec ce que chacun impose au sujet du passeport.

La différence entre l'importateur et le distributeur est nette et elle est structurante. L'importateur doit s'assurer que le passeport existe ; le distributeur doit vérifier que le produit y est lié. Le premier porte une obligation de résultat sur l'existence du passeport, le second une obligation de contrôle sur le lien.

Quand un importateur devient juridiquement fabricant

C'est l'article 34, et il est court. Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant dans deux cas.

1. Il met le produit sur le marché sous son nom ou sous sa marque.
2. Il modifie un produit déjà mis sur le marché d'une manière qui affecte sa conformité.

La copie de sauvegarde chez un tiers

L'article 10, paragraphe 4, impose de déposer une copie de sauvegarde chez un prestataire tiers, pour les produits qu'un acte délégué vise. Le texte et la raison de cette obligation sont sur la page du passeport.

Ce qui compte ici, c'est qui la porte : le fabricant comme l'importateur, puisque les articles 27 et 29 la reprennent tous les deux. Une entreprise qui pensait tenir son passeport uniquement sur ses propres serveurs devra malgré tout en déposer une copie ailleurs.

Une obligation de délai qui vise les ventes en ligne

La copie numérique du support de données se fournit aux revendeurs et aux places de marché gratuitement et sous cinq jours ouvrables à compter de la demande. Elle existe pour qu'un client qui n'a pas le produit sous les yeux atteigne l'information avant d'acheter.

C'est une contrainte opérationnelle concrète, à instruire côté service client, et elle est datée en jours, pas en années.

Sur les batteries, la règle est écrite autrement

Le règlement batteries ne renvoie pas aux articles de l'ESPR, il a les siens. Son article 77, paragraphe 4, désigne le responsable : « L'opérateur économique qui met la batterie sur le marché veille à ce que les informations contenues dans le passeport de batterie soient exactes, complètes et actualisées. Il peut donner l'autorisation, par écrit, à tout autre opérateur d'agir pour son compte. »

Deux enseignements. Le responsable est celui qui met sur le marché, donc l'importateur quand le fabricant est hors de l'Union. Et il peut faire agir un tiers, mais pour son compte : le texte organise la délégation d'exécution, pas le transfert de responsabilité.

Je vends sur une place de marché

C'est la situation d'une grande partie du commerce français, et la plateforme ne porte aucune obligation de passeport à votre place. L'article 35 de l'ESPR, qui la vise nommément, ne lui impose rien de tel.

Les obligations de la plateforme, et leurs limites

Le paragraphe 2 pose une règle qu'un vendeur en ligne a intérêt à connaître : une annonce qui porte sur un produit non conforme est traitée comme du contenu illicite au sens du règlement sur les services numériques. Votre référencement peut donc disparaître sur injonction, et la plateforme n'a pas à discuter.

Les obligations propres à la vente à distance

Une obligation d'affichage propre à la vente à distance s'y ajoute, à l'article 36, et elle vise l'opérateur économique, donc vous. L'offre doit contenir « de manière claire et visible » au moins :

• le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, avec son adresse postale et électronique ;
• si le fabricant n'est pas établi dans l'Union, le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de l'opérateur économique établi dans l'Union ;
• les informations permettant d'identifier le produit, y compris une photo, son type et tout autre identifiant.

S'y ajoute l'obligation de l'article 10, paragraphe 3, décrite plus haut : la copie du support de données sous cinq jours ouvrables.

Sur les batteries, la question ne se pose même pas

Le règlement batteries ne contient aucune occurrence de « place de marché en ligne » dans son dispositif. Sa définition de l'opérateur économique couvre la mise à disposition « y compris en ligne », mais il n'organise pas de régime propre aux plateformes. L'obligation suit donc celui qui met sur le marché, quel que soit le canal de vente.

Je délègue ma logistique à un tiers

Comme pour les plateformes, la charge est mince. L'article 33 de l'ESPR vise les prestataires de services d'exécution des commandes, ceux qui entreposent et expédient pour votre compte, et il ne compte qu'une phrase.

Aucune obligation de passeport, donc. Leur seule charge est de ne pas casser ce qui existe. Mais les quatre verbes employés méritent l'attention d'un vendeur : entreposage, conditionnement, étiquetage, expédition. Un logisticien qui reconditionne, réétiquette ou suremballe peut rompre le lien entre le produit et son support de données, et c'est précisément ce que le texte lui interdit.

La conséquence pratique est contractuelle. Si votre prestataire refait vos colis ou repose des étiquettes, vérifiez ce qu'il advient du support de données. Ce n'est pas votre logisticien qui répondra de votre conformité, c'est vous.

Sur les batteries, il en porte davantage

Le règlement batteries a son propre article 43, qui reprend la même exigence puis y ajoute deux tâches empruntées au régime du mandataire : coopérer avec les autorités nationales pour éliminer les risques que présentent les batteries, et informer immédiatement les autorités de surveillance du marché lorsqu'une batterie présente un risque.

Sur les batteries, votre logisticien devient donc un canal d'alerte vers l'administration, indépendamment de vous. C'est un cas rare où un intermédiaire purement logistique porte une obligation de signalement propre.

Le rôle que presque tout le monde oublie : le revendeur

En cherchant les prestataires logistiques, nous sommes tombés sur l'article 31, et c'est probablement le plus important de cette page pour le commerce français. Il vise le revendeur, et son paragraphe 2 est sans ambiguïté.

Le revendeur porte donc une obligation propre sur le passeport. Pas de le créer, mais de le rendre facilement accessible, et pas seulement à ses clients : aux clients potentiels, c'est-à-dire à qui n'a encore rien acheté. En vente à distance, cela veut dire que le passeport doit être atteignable depuis la fiche produit, avant l'achat.

Le mécanisme se referme avec l'article 10, paragraphe 3 : l'un fournit la copie, l'autre la rend accessible. Une entreprise qui est les deux à la fois porte les deux obligations.

Et une obligation qui vise la publicité

Le paragraphe 3 du même article va plus loin que le passeport. Le revendeur doit afficher visiblement les étiquettes qu'on lui a fournies, et mentionner les informations qui y figurent dans les publicités visuelles ou le matériel promotionnel technique portant sur un modèle précis.

Il lui est aussi interdit d'afficher d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions susceptibles d'induire en erreur ou de créer une confusion sur les informations de l'étiquette. C'est une disposition anti-écoblanchiment, et elle vise le point de vente et la publicité, pas seulement le produit.

Les conséquences sur votre plan de travail

• Établissez votre rôle produit par produit, pas au niveau de l'entreprise. Une même société peut être importateur sur une gamme et distributeur sur une autre.
• Vérifiez si vous vendez sous marque propre : si oui, vous êtes fabricant au sens de l'article 34, avec tout ce qui suit.
• Traitez la copie de sauvegarde comme une ligne budgétaire, pas comme un détail technique. Le texte impose un prestataire tiers.
• Si vous importez d'un fabricant hors de l'Union, votre seul levier pour obtenir les données reste contractuel. Le droit européen ne l'atteint pas, il vous atteint vous.
• Si vous déléguez votre logistique, vérifiez au contrat ce que votre prestataire fait des emballages et des étiquettes. Il lui est interdit de compromettre la conformité, mais c'est vous qui en répondez.
• Si vous revendez, votre obligation n'est pas de créer le passeport mais de le rendre facilement accessible avant l'achat, y compris à qui n'a encore rien acheté.

Si vous êtes une petite structure, une question précède celle du rôle : votre taille vous dispense-t-elle de quelque chose. La réponse est non pour le passeport, et oui sur un tout autre sujet. Nous l'avons prise au texte sur notre page le cas des PME.

Pour savoir si une échéance vous vise réellement, croisez votre rôle avec vos produits : les batteries portent la seule date ferme et proche, les emballages relèvent d'un texte déjà applicable, et le calendrier indique ce qui est ferme et ce qui n'est qu'annoncé.

Savoir qui porte l'obligation amène immédiatement la question de ce que l'on encourt à ne pas la tenir. Nous l'avons prise au texte sur la page que risque-t-on.

Une fois votre rôle établi, la question devient celle de l'outil. Notre relevé des solutions compare cinq éditeurs sur ce qu'ils documentent publiquement, en distinguant ce que nous avons vérifié nous-mêmes de ce qu'ils annoncent.