Méthode, indépendance et financement

Les trois règles qui gouvernent chaque page

Une date porte toujours sa nature juridique

Ferme si un texte publié la fixe. Indicative si la Commission l'annonce en signalant qu'elle peut bouger. Déduite si c'est nous qui la calculons, et alors elle n'est jamais présentée comme une échéance. Transformer une date indicative en obligation est la faute que ce site refuse le plus fermement, parce que c'est celle qui fait vendre.

Un fait porte sa source et la date où nous l'avons vérifié

Les deux sont visibles en haut de page, avant tout défilement. Le registre des sources indique pour chaque référence si nous l'avons ouverte nous-mêmes ou si nous la citons seulement.

Ce que nous ignorons est écrit

Les encadrés « ce que nous ne savons pas encore » ne sont pas une figure de style. Une déduction plausible n'est jamais publiée comme un fait, et une donnée manquante s'écrit comme manquante.

Comment nous vérifions

1. Le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne, ou sur Legifrance pour le droit français, prime sur tout le reste.
2. Une page de la Commission ou d'une autorité nationale sert pour ce qui relève de l'annonce et du calendrier.
3. Des sources secondaires concordantes ne sont utilisées que si le texte primaire n'a pas pu être consulté, et la page le dit alors explicitement.
4. La documentation d'un éditeur de logiciel ne sert jamais à établir un fait juridique, et se présente toujours comme une déclaration de cet éditeur.

Quand nous nous trompons, la correction est publiée dans le journal des mises à jour, avec l'ancienne valeur, la nouvelle et la source. La première entrée de ce journal est une correction que nous nous sommes faite à nous-mêmes avant même la mise en ligne.

Les obligations légales d'un comparateur

Un comparateur en ligne n'est pas libre de sa présentation. Les articles L111-7 et D111-7 du code de la consommation lui imposent des obligations précises, et nous les avons lues le 15 août 2026 plutôt que d'en parler de mémoire. Ce site n'a encore aucun lien rémunéré, donc certaines ne le visent pas encore. Elles le viseront le jour où il en aura un, et il vaut mieux les tenir avant.

Une rubrique permanente sur le fonctionnement du service

L'article D111-7 exige une rubrique accessible depuis toutes les pages, qui expose les critères de classement, les relations contractuelles et les rémunérations, le détail de ce que couvre un prix, le caractère exhaustif ou non des offres et la périodicité de mise à jour. C'est cette page.

Le critère de classement, en haut de chaque page de résultats

Le même article impose d'afficher en tête de résultats le critère utilisé par défaut, le caractère exhaustif ou non de l'offre, et si le référencement est payant. Une mention en pied de page ou dans les conditions générales ne suffit pas.

La rémunération se déclare dès qu'elle influence le classement

L'article L111-7 vise « l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ». Notre règle est plus stricte que le texte : la rémunération ne touchera jamais le classement, et elle sera déclarée quand même.

La mention « Annonces », et seulement là où elle est due

Elle ne s'impose qu'aux offres référencées à titre payant dont le classement dépend de cette rémunération. Nous n'en aurons pas, puisque le classement ne se vend pas.

Ces obligations valent pour un comparateur d'offres commerciales. La partie réglementaire de ce site, elle, n'est pas un comparateur : elle relève de l'information, et son exigence de sourçage nous vient de nous-mêmes, pas du code de la consommation.

Qui finance ce site

Aujourd'hui, personne. Ce site ne perçoit aucune rémunération, ne porte aucun lien rémunéré, ne vend aucune solution et n'a signé aucun accord avec un éditeur de logiciel. Il n'est affilié ni à la Commission européenne, ni à l'Union européenne, ni à aucune autorité publique.

Il est probable que cela change : un comparateur de logiciels se finance normalement par la mise en relation avec les éditeurs qu'il compare. Le jour où ce sera le cas, quatre règles s'appliqueront, et elles sont écrites maintenant pour qu'on puisse nous les opposer.

• Aucune rémunération n'entrera dans le calcul d'un classement ou d'un score. La grille sera publique et vérifiable, et un contrôle automatique interdira au moteur de classement de lire le moindre champ commercial.
• Tout lien rémunéré sera signalé comme tel avant le lien, et non dans une mention de bas de page.
• Un emplacement payant sera séparé du contenu éditorial et étiqueté sans ambiguïté.
• La liste des partenariats sera publique et datée sur cette page.

Les lignes que nous ne franchirons pas

• Publier des avis d'utilisateurs ou des notes agrégées tant que la vérification, la modération et la contestation ne sont pas organisées. Une note inventée ou importée sans droit détruit la seule chose qui vaut ici.
• Générer des pages de comparaison entre deux éditeurs sans données distinctives et vérifiées sur les deux. Une page qui n'apprend rien n'a pas à exister.
• Affirmer qu'un logiciel garantit la conformité. Aucun éditeur ne le peut, et le répéter nous exposerait autant que lui.
• Rendre un verdict juridique. Ce site classe une situation dans une catégorie réglementaire sourcée et renvoie au texte. Sur un cas particulier, il ne remplace pas un conseil.

Qui écrit

Ce site est édité depuis la France par une petite structure indépendante, sans lien capitalistique avec un éditeur de logiciel du domaine. Les mentions légales nomment l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur, et détaillent ce que le site mesure.