Le Passeport ProduitLes dates fermes
Un texte publié les fixe. Elles ne bougeront qu'avec un autre texte.
| Date | Ce que dit la source |
|---|---|
| Date ferme11 février 2025 Emballages | Entrée en vigueur du règlement emballages (terme du glossaire : définition au survol, au clavier ou au premier appui) (PPWR) L'article final dit que le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel. La date du 11 février 2025 est le résultat de ce calcul, elle n'est pas écrite en toutes lettres dans le texte. L'essentiel des obligations ne s'applique pas à cette date. Notre vérification : texte officiel lu. Règlement (UE) 2025/40 (PPWR, emballages) |
| Date ferme15 juillet 2026 Transversal | Six normes harmonisées DPP citées au Journal officiel La décision d'exécution (UE) 2026/1736 publie les références de EN 18216, EN 18219, EN 18220, EN 18221, EN 18222 et EN 18223, millésime 2026. Notre vérification : texte officiel lu. Décision d'exécution (UE) 2026/1736 |
| Date ferme20 juillet 2026 Transversal | Le registre DPP européen devient opérationnel La Commission ouvre le registre et son environnement de test, avec documentation technique et guide pour les opérateurs économiques. Notre vérification : page d'autorité lue. The Digital Product Passport Registry is now live |
| Date ferme6 août 2026 Transversal | Les règles du registre entrent en vigueur Le règlement d'exécution (UE) 2026/1778, adopté le 16 juillet et publié le 17 juillet 2026, fixe les composants du registre, la gestion des accès et le dépôt sémantique. Notre vérification : texte officiel lu. Règlement d'exécution (UE) 2026/1778 |
| Date ferme12 août 2026 Emballages | Application générale du règlement emballages Texte de l'article final : « Il est applicable à partir du 12 août 2026. » Une seule exception dans tout le règlement, l'article 67, paragraphe 5, applicable à partir du 12 février 2029. Notre vérification : texte officiel lu. Règlement (UE) 2025/40 (PPWR, emballages) |
| Date ferme12 août 2026 Emballages | Échéance de la Commission pour deux actes d'exécution, apparemment dépassée L'article 12, paragraphes 6 et 7, imposait à la Commission d'adopter au plus tard à cette date l'étiquette harmonisée et ses spécifications, ainsi que la méthode d'identification des matériaux par marquage numérique. Au 14 août 2026, nous n'avons trouvé aucun de ces actes adopté, et plusieurs analyses concordantes le constatent. Une absence est difficile à prouver : nous l'écrivons comme un constat de recherche, pas comme une certitude. Notre vérification : sources concordantes, texte non lu. Règlement (UE) 2025/40 (PPWR, emballages) |
| Date ferme18 février 2027 Batteries | Passeport obligatoire pour trois catégories de batteries Texte de l'article 77, paragraphe 1 : « À partir du 18 février 2027, chaque batterie MTL, chaque batterie industrielle d'une capacité supérieure à 2 kWh et chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service est associée à un enregistrement électronique. » Les autres batteries ne sont pas visées par cette échéance. Notre vérification : texte officiel lu. Règlement (UE) 2023/1542 (batteries) Digital Product Passport, batteries |
| Date ferme12 août 2028 Emballages | Étiquette harmonisée sur les emballages, au plus tard Article 12, paragraphe 1 : les emballages mis sur le marché portent une étiquette harmonisée sur les matériaux qui les composent « au plus tard le 12 août 2028 ou 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté en vertu du paragraphe 6 ou 7, si cette dernière date est postérieure ». La date de 2028 est donc un plafond conditionnel, pas une échéance sèche. L'obligation ne vise ni les emballages de transport ni ceux soumis à consigne, sauf pour le commerce en ligne. Notre vérification : texte officiel lu. Règlement (UE) 2025/40 (PPWR, emballages) |
| Date ferme1er janvier 2030 Emballages | Méthode d'identification des substances préoccupantes Article 12, paragraphe 7 : la Commission adopte au plus tard à cette date des actes d'exécution établissant la méthode d'identification des substances préoccupantes par marquage numérique. La méthode doit garantir que le marquage comporte au moins le nom et la concentration de la substance présente dans chaque matériau d'une unité d'emballage. Notre vérification : texte officiel lu. Règlement (UE) 2025/40 (PPWR, emballages) |
Le calendrier indicatif
La Commission annonce ces échéances et signale elle-même qu'elles sont indicatives. Elles disent une intention, pas une obligation, et une entreprise ne peut pas être en infraction à une date indicative.
| Date | Ce que dit la source |
|---|---|
| Calendrier indicatif : pas une obligationSeptembre 2026 Transversal | Deux normes harmonisées DPP supplémentaires attendues La Commission annonce une seconde décision d'exécution. Les intitulés ne sont pas connus tant qu'ils ne sont pas publiés. Notre vérification : page d'autorité lue. Digital Product Passport, page principale |
| Calendrier indicatif : pas une obligation4e trimestre 2026 Fer et acier | Adoption prévue de l'acte délégué ESPR fer et acier Calendrier annoncé par la Commission, susceptible de bouger. Une adoption ne vaut pas application immédiate. Notre vérification : page d'autorité lue. Digital Product Passport, page principale |
| Calendrier indicatif : pas une obligation2026 à 2029 Produits liés à l'énergie | Fenêtre annoncée pour les produits liés à l'énergie La Commission annonce une fenêtre de quatre ans, et non une date. C'est la seule ligne de son calendrier qui couvre plusieurs années, et elle ne dit pas quels produits sont pris en premier. Notre vérification : page d'autorité lue. Digital Product Passport, page principale |
| Calendrier indicatif : pas une obligation3e et 4e trimestres 2027 Textile, aluminium, pneus | Adoption prévue des actes délégués ESPR Calendrier annoncé par la Commission. C'est la date d'adoption des actes, pas celle des obligations qui en découleront. Notre vérification : page d'autorité lue. Digital Product Passport, page principale |
| Calendrier indicatif : pas une obligation2028 Mobilier | Adoption prévue de l'acte délégué ESPR mobilier Priorité annoncée par la Commission. Notre vérification : page d'autorité lue. Digital Product Passport, page principale |
| Calendrier indicatif : pas une obligation2029 Matelas, produits TIC (technologies de l'information) | Adoption prévue des actes délégués ESPR Calendrier annoncé par la Commission, qui écrit « Mattresses and ICT products ». Nous avions publié « contenu recyclé », par erreur. Notre vérification : page d'autorité lue. Digital Product Passport, page principale |
Les dates déduites
Elles ne figurent dans aucun texte. Nous les calculons à partir d'une règle connue pour donner un ordre de grandeur. Une déduction ne se cite pas comme une date.
| Date | Ce que dit la source |
|---|---|
| Date déduiteaprès le 12 août 2028 Emballages | Date réelle de l'étiquette harmonisée, mécaniquement repoussée Déduction, pas échéance légale. L'article 12 retient la plus tardive de deux dates : le 12 août 2028, ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution. Cet acte n'étant pas adopté à ce jour, le compteur de 24 mois n'a pas commencé à courir, et la seconde date sera nécessairement postérieure à 2028. Nous ne publions pas de date : nous disons seulement que celle de 2028 ne peut plus être tenue telle quelle. Notre vérification : texte officiel lu. Règlement (UE) 2025/40 (PPWR, emballages) |
| Date déduite2029 au plus tôt Textile, aluminium, pneus | Première application possible des obligations sectorielles Déduction, pas échéance légale. L'article 4, paragraphe 4 de l'ESPR fixe la règle : la date d'application d'un acte délégué n'est pas antérieure à 18 mois après son entrée en vigueur. Mais le même paragraphe prévoit des exceptions « dans des cas dûment justifiés », où une date plus proche peut être retenue. Les 18 mois sont donc un défaut, pas un plancher garanti : cette ligne reste une déduction et ne se cite pas comme une date. Notre vérification : texte officiel lu. Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR) Digital Product Passport, economic operators |
Deux informations à ne pas confondre
- La nature de la date
- Ce que le droit en dit : ferme, indicative ou déduite. C'est une propriété de la source, pas de notre travail.
- Notre vérification
- Ce que nous avons réellement lu : le texte officiel, une page d'autorité, ou seulement des sources secondaires concordantes. C'est une propriété de notre travail, pas de la source.
Une date peut donc être ferme en droit et faiblement vérifiée par nous. Les deux colonnes le disent, ce qui permet de nous corriger sur pièce.
Comment nous calculons les lignes déduites
L'article 4, paragraphe 4 de l'ESPR pose la règle : « La date d'application d'un acte délégué n'est pas fixée à une date antérieure à 18 mois à compter de son entrée en vigueur. » Deux détails changent le résultat. Le délai part de l'entrée en vigueur de l'acte, qui suit sa publication, et non de son adoption. Et le même paragraphe réserve les cas dûment justifiés, où une date plus proche peut être retenue.
Une règle connue appliquée à une date d'adoption inconnue ne donne pas une date. C'est pourquoi cette ligne reste une déduction, et pourquoi elle ne se cite pas comme une échéance.
Ces dates bougent, et c'est tout l'objet de cette page. Être prévenu quand l'une d'elles change.