Le passeport de batterie

Le périmètre exact de l'obligation

L'obligation vient de l'article 77 du règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries, pas de l'ESPR (terme du glossaire : définition au survol, au clavier ou au premier appui). Voici son paragraphe 1, mot pour mot, dans la version française du Journal officiel.

Trois catégories, donc, et un seuil de capacité qui ne vaut que pour l'une d'elles. Tout le reste des batteries est hors du champ de cette échéance.

MTL, et non LMT

Le texte français dit batterie MTL, pour moyens de transport légers. La quasi-totalité des contenus francophones reprend le sigle anglais LMT, pour light means of transport, parce qu'ils traduisent des sources anglaises sans revenir au texte. C'est le même objet, mais si vous cherchez dans la réglementation française, cherchez MTL.

Les définitions comptent autant que les catégories

L'article 3 du règlement les fixe, et deux d'entre elles réservent des surprises.

Batterie MTL

Batterie scellée, pesant 25 kg ou moins, conçue pour la traction de véhicules sur roues mus par un moteur électrique seul ou combiné à la propulsion humaine, y compris les véhicules de catégorie L. Le poids et le caractère scellé font partie de la définition, ce que les résumés omettent presque toujours.

Batterie industrielle

Batterie conçue pour des usages industriels, mais aussi toute autre batterie de plus de 5 kg qui n'est ni de véhicule électrique, ni MTL, ni de démarrage. Une batterie peut donc être industrielle au sens du texte sans jamais servir dans l'industrie. Pour l'échéance de 2027, il faut en plus dépasser 2 kWh.

Batterie de véhicule électrique

Batterie conçue pour fournir l'énergie de traction d'un véhicule hybride ou électrique.

La portée de « mise sur le marché »

L'obligation se déclenche à la mise sur le marché ou à la mise en service. Une batterie mise sur le marché avant l'échéance n'a pas à être équipée rétroactivement. Ce qui compte est la date à laquelle le produit est mis à disposition pour la première fois, pas la date à laquelle il a été fabriqué ni celle à laquelle il est revendu.

Cette précision change beaucoup l'estimation de la charge de travail. La question n'est pas de traiter un catalogue historique, mais de savoir ce qui sortira après février 2027.

Qui verra quoi, annexe XIII lue

C'est la question qui inquiète le plus les industriels : faut-il exposer sa composition à ses concurrents. L'article 77 renvoie à l'annexe XIII, que nous avons lue. La réponse est non, et le partage est plus fin qu'un simple public contre privé.

La partie que vos concurrents pourront lire

Le point 1 est plus exposant qu'il n'y paraît, et c'est la conséquence commerciale que les présentations du sujet passent sous silence. Deviennent publiques, pour chaque modèle mis sur le marché à partir de février 2027 :

• la durée de vie prévue en cycles, avec l'essai de référence employé, donc comparable d'un fabricant à l'autre ;
• le rendement énergétique aller-retour, mesuré à l'origine et à la moitié de la durée de vie en cyclage, ce qui rend visible le vieillissement réel ;
• l'empreinte carbone et la part de contenu recyclé ;
• la durée de la garantie commerciale, exprimée en vie calendaire.

À partir de 2027, les performances annoncées d'un modèle deviennent opposables et comparables par n'importe qui. C'est un sujet de communication et de positionnement produit autant qu'un sujet de conformité, et il se prépare avec le marketing, pas seulement avec la qualité.

L'annexe VI, partie A : ce que l'étiquette porte déjà

Le point 1 de l'annexe XIII commence par renvoyer à l'annexe VI, partie A, qui liste les informations figurant sur l'étiquette de la batterie. Ces dix rubriques sont donc publiques deux fois : sur l'étiquette et dans le passeport.

1. Les informations identifiant le fabricant : nom, raison sociale ou marque déposée, adresse postale avec un point de contact unique, et si elles existent l'adresse internet et le courriel.
2. La catégorie de batterie et son identification : numéro de modèle et numéro de lot, de série ou de produit.
3. Le lieu de fabrication, défini par le texte comme « la localisation géographique d'une unité de fabrication de batteries ».
4. La date de fabrication, au mois et à l'année.
5. Le poids.
6. La capacité.
7. Les caractéristiques chimiques.
8. Les substances dangereuses présentes, autres que le mercure, le cadmium ou le plomb.
9. L'agent d'extinction utilisable.
10. Les matières premières critiques présentes à une concentration supérieure à 0,1 % masse pour masse.

Deux autres rubriques méritent d'être notées pour des raisons opposées. L'agent d'extinction est une information de sécurité destinée aux secours, et elle explique une partie de la logique du dispositif : le passeport sert aussi à qui intervient sur un incendie. La date de fabrication au mois près permet, elle, de calculer l'âge réel d'un stock, ce qui intéresse autant un acheteur qu'un concurrent.

Enfin, l'annexe VI, partie C, fixe une exigence pratique souvent négligée : le code QR « présente un fort contraste avec la couleur du fond et sa taille est facilement lisible par un lecteur de codes QR courant ». Un marquage esthétique mais peu contrasté ne satisfait pas le texte.

Un flux, pas un document

Le point 4 est celui qui change la nature du chantier. Il demande l'état de santé de la batterie, son statut au fil de sa vie, le nombre de cycles de charge et de décharge, les événements négatifs comme les accidents, et des informations enregistrées périodiquement sur les conditions de fonctionnement, dont la température et l'état de charge.

Un passeport de batterie n'est donc pas un fichier que l'on produit une fois avant expédition. C'est un enregistrement qui doit continuer de recevoir des données pendant toute la vie du produit. Cela suppose de la télémétrie, un chemin de remontée depuis le terrain, et une décision sur qui opère ce flux des années après la vente. C'est une contrainte lourde de l'échéance de 2027, et elle est peu citée.

La responsabilité et son transfert en seconde vie

Reste la question que tout le monde pose ensuite : ce que l'on risque si le passeport manque. Elle a une réponse chiffrée en France depuis octobre 2025, et nous l'avons vérifiée au texte sur notre page que risque-t-on.

L'article 77 désigne le responsable sans ambiguïté à son paragraphe 4 : « L'opérateur économique qui met la batterie sur le marché veille à ce que les informations contenues dans le passeport de batterie soient exactes, complètes et actualisées. Il peut donner l'autorisation, par écrit, à tout autre opérateur d'agir pour son compte. » Faire agir un tiers est donc permis, mais pour votre compte : l'exécution se délègue, la responsabilité non.

Une exception, et elle intéresse tout le marché de la seconde vie. Le paragraphe 7 prévoit que pour une batterie préparée en vue du réemploi ou de la réaffectation, réaffectée ou remanufacturée, la responsabilité est transférée à l'opérateur qui la remet sur le marché. Et cette batterie « est dotée d'un nouveau passeport de batterie lié au passeport de batterie de la ou des batteries d'origine ».

Le texte interdit l'enfermement propriétaire

Le paragraphe 5 mérite d'être connu au moment de choisir un outil. Les informations du passeport « reposent sur des normes ouvertes et sont dans un format interopérable, sont transférables par l'intermédiaire d'un réseau ouvert et interopérable d'échange de données sans enfermement propriétaire », lisibles par machine, structurées et interrogeables.

Le règlement nomme donc explicitement le risque de verrouillage fournisseur et l'écarte. Une solution qui rendrait vos données difficiles à reprendre ailleurs ne vous met pas seulement en position de faiblesse commerciale : elle vous éloigne de ce que le texte exige.

La préparation réelle, poste par poste

Le passeport de batterie porte sur des informations de cycle de vie. Composition et chimie, empreinte carbone, contenu recyclé, état de santé, diligence raisonnable sur la chaîne d'approvisionnement, consignes de fin de vie. La plupart de ces données ne sont pas dans le système de gestion de l'entreprise : elles sont chez les fournisseurs de cellules et de matériaux.

• Identifier, par référence, quelles données existent déjà, chez qui, et sous quelle forme. C'est le travail le plus long et il ne s'achète pas.
• Traiter la collecte auprès des fournisseurs comme un sujet contractuel, avec des délais. Un fournisseur hors de l'Union n'a aucune obligation de vous répondre.
• Décider de la granularité : le passeport suit l'exemplaire, ce qui a des conséquences directes sur la production et la traçabilité en atelier.
• Éprouver l'enregistrement au registre européen, dont l'environnement de test est ouvert depuis juillet 2026.