Comment crée-t-on un passeport numérique de produit

Six pièces à réunir

Les articles 9 à 13 de l'ESPR (terme du glossaire : définition au survol, au clavier ou au premier appui) posent des conditions, et son annexe III fixe le vivier des données. Mises bout à bout, elles décrivent six pièces.

1. Un identifiant unique « produit » constant, qui ne change pas pendant la vie du produit.
2. Un support de données présent physiquement sur le produit, sur son emballage ou dans sa documentation.
3. Un contenu choisi dans la liste de l'annexe III par l'acte délégué qui vise votre catégorie.
4. Des identifiants pour les entreprises de la chaîne et pour les sites de production concernés.
5. Un chargement de ces identifiants dans le registre européen.
6. Une copie de sauvegarde confiée à un prestataire extérieur.

Aucune de ces pièces ne se choisit librement. Chacune renvoie à une exigence écrite, et plusieurs attendent encore leur texte d'application.

Les cinq étapes décrites par la Commission

Le règlement ne décrit pas de démarche. La page officielle de la Commission en publie une, en cinq étapes, relevée le 19 août 2026. C'est une présentation et non un texte de droit, mais elle donne l'ordre des opérations.

1. Réunir les informations exigées par le droit de l'Union pour ce produit.
2. Créer le passeport et l'enregistrer au registre. Les informations complètes restent chez l'opérateur ou chez un prestataire, et un support de données « tel qu'un code QR » relie le produit physique à son passeport.
3. Recevoir du registre l'identifiant d'enregistrement unique. Les produits fabriqués dans l'Union doivent eux aussi être enregistrés avant leur mise sur le marché.
4. Laisser chaque acteur accéder aux informations qui le concernent, en lisant le support de données.
5. Servir la transparence et le contrôle : achat éclairé, réparation, recyclage, surveillance du marché.

La troisième étape ajoute une contrainte de calendrier interne : l'enregistrement précède la mise sur le marché, il ne la suit pas.

Le support de données n'est pas nécessairement un code QR

L'article 10 réunit trois exigences au même endroit. Le passeport est relié à l'identifiant du produit « par l'intermédiaire d'un support de données ». Ce support est « physiquement présent sur le produit, sur son emballage ou dans la documentation accompagnant le produit ». Support et identifiant suivent des normes citées à l'annexe III.

Les mots « code QR » ne figurent pas dans ces exigences. La forme du support et son emplacement sont renvoyés par l'article 9 à l'acte délégué de chaque catégorie de produits. Une puce, une étiquette imprimée ou un marquage direct restent donc possibles selon le secteur.

La demande de normalisation adressée aux organismes européens en donne la définition officielle : un support de données est « un symbole de code à barres linéaire, un symbole bidimensionnel ou un autre outil de saisie automatique de données d'identification qui peut être lu par un dispositif ». La foire aux questions de la Commission ajoute que le choix est encore ouvert, le code QR et la puce sans contact étant « à l'étude ».

Le contenu vient d'une liste fermée

L'annexe III énumère douze types de données qui peuvent entrer dans un passeport. L'acte délégué de chaque catégorie y puise, et il ne va pas au-delà.

• Les informations exigées par les règles d'écoconception applicables au produit.
• L'identifiant unique « produit », au niveau retenu par l'acte délégué : modèle, lot ou article.
• Le code article international du commerce, ou un équivalent normalisé.
• Les codes douaniers de la marchandise.
• La documentation de conformité : déclaration, documentation technique, certificats.
• Les modes d'emploi, avertissements et informations de sécurité exigés ailleurs dans le droit de l'Union.
• Les informations sur le fabricant, dont son identifiant unique « opérateur ».
• Les identifiants des autres opérateurs de la chaîne.
• Les identifiants des installations concernées.
• Les informations sur l'importateur, dont son numéro d'identification douanière.
• Le nom et les coordonnées du responsable établi dans l'Union.
• La référence du prestataire qui héberge la copie de sauvegarde.

La dernière entrée est la plus révélatrice. L'identité du tiers qui héberge la sauvegarde fait partie du passeport lui-même, au même titre que la composition du produit.

Trois identifiants distincts

Le texte sépare l'identifiant du produit, celui de l'opérateur et celui de l'installation. Les trois suivent les mêmes normes internationales, citées au deuxième alinéa de l'annexe III.

L'article 12 ajoute une obligation qui déborde de votre entreprise. Si un acteur de votre chaîne n'a pas encore d'identifiant « opérateur », c'est vous, en créant le passeport, qui le demandez pour lui. Le texte impose d'abord de lui demander confirmation qu'aucun identifiant n'existe, puis de lui transmettre l'information complète sur celui qui a été mis en circulation. La même règle vaut pour les identifiants d'installation.

Qui délivre ces identifiants reste ouvert. Le même article renvoie à un acte délégué les règles applicables aux organismes de délivrance, et celles qui permettraient à une entreprise de créer ses propres identifiants sans passer par un organisme. Aucun acte de ce type n'est adopté au 19 août 2026.

L'enregistrement au registre ne vaut pas conformité

L'article 13 charge la Commission d'un registre numérique, à mettre en place « au plus tard le 19 juillet 2026 ». Cette date est fixée par le règlement, donc ferme, et elle a été tenue : le registre est annoncé en service depuis le 20 juillet 2026.

Le registre contient au moins les identifiants uniques. Il porte aussi le code de marchandise pour les produits destinés à la mise en libre pratique, et les identifiants uniques des batteries. C'est l'opérateur qui met le produit sur le marché qui y charge ces données, et le registre lui renvoie un identifiant d'enregistrement unique.

Le même paragraphe ferme la porte à une confusion coûteuse. Cette communication « n'est pas considérée comme une preuve du respect du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ». Être enregistré ne veut pas dire être conforme.

Ce que le registre expose et ce qu'il garde fermé est détaillé dans notre page sur le registre européen.

Ce que le registre demande avant d'accepter un enregistrement est décrit à part, compte, vérification et cachet compris : s'inscrire au registre européen.

Ce que le prestataire n'a pas le droit de faire

La copie de sauvegarde chez un prestataire de services de passeport numérique de produit est une obligation, pas une option, et elle pèse au moment de la mise sur le marché. Le rôle de ce tiers est décrit à l'article 11.

• Le passeport est conservé par l'opérateur responsable de sa création ou par un prestataire.
• Il reste disponible après une insolvabilité, une liquidation ou une cessation d'activité dans l'Union.
• Le prestataire ne peut « vendre, réemployer ou traiter ces données, en tout ou en partie, au-delà de ce qui est nécessaire » à sa mission, sauf convention particulière.

Une pièce manque encore. Les exigences pour devenir prestataire, et l'éventuel système de certification qui les vérifierait, sont renvoyées à un acte délégué. La Commission l'annonce pour le deuxième trimestre 2027 : c'est un calendrier indicatif, pas une échéance fixée par un texte publié.

Ce que la conception doit garantir

Cinq exigences pèsent sur la technique elle-même, quel que soit l'outil retenu.

Interopérabilité

Les passeports communiquent entre eux sur les plans technique, sémantique et organisationnel.

Normes ouvertes

Les données sont lisibles par machine, structurées, consultables et transférables « sans dépendance à l'égard des fournisseurs ».

Accès gratuit

Clients, autorités, réparateurs, recycleurs et autres acteurs y accèdent gratuitement, selon les droits fixés par l'acte délégué.

Données personnelles

Celles des clients ne sont pas stockées dans le passeport sans leur consentement explicite.

Chaînage

Un passeport créé pour un produit qui en avait déjà un est relié au passeport d'origine.

La transférabilité sans dépendance au fournisseur est l'exigence la plus utile au moment de choisir un outil : elle donne un motif écrit pour refuser un format fermé. C'est l'un des critères que mesure notre prototype de comparateur.

Deux verrous bloquent la création aujourd'hui

Le premier tient à l'article 9. Un passeport est exigé « conformément aux actes délégués applicables », et aucun acte délégué d'écoconception n'est adopté. Aucune catégorie de produits ne dispose donc de ses exigences, et il n'existe pas de passeport ESPR à créer.

Le second touche la seule obligation ferme du domaine, celle des batteries au 18 février 2027. Le guide officiel du registre, publié par la Commission le 28 juillet 2026, indique que l'enregistrement d'un passeport de batterie n'aboutit pas aujourd'hui, faute de catalogue sémantique défini pour cette famille de produits.

Ce qui reste faisable sans attendre relève de la donnée plutôt que de l'outil : identifier ses produits, ses sites, ses fournisseurs, et savoir où se trouvent les informations que le passeport réclamera.