Le passeport numérique des jouets

Cinq dates, toutes fermes

Le règlement (UE) 2025/2509 du 26 novembre 2025 a été publié au Journal officiel le 12 décembre 2025. Il abroge la directive sur la sécurité des jouets de 2009 et lui substitue un règlement, donc un texte qui s'applique directement, sans transposition nationale. Son chapitre V, articles 19 à 24, est consacré au passeport numérique de produit (terme du glossaire : définition au survol, au clavier ou au premier appui).

Les jouets mis sur le marché avant le 1er août 2030 sous l'ancienne directive peuvent continuer d'être vendus, sans date limite. C'est l'article 57, paragraphe 1 : les États membres n'empêchent pas leur mise à disposition. Un stock ancien ne devient donc pas illicite du jour au lendemain.

Un régime autonome, qui emprunte sa plomberie à l'écoconception

Le passeport des jouets ne naît pas d'un acte délégué de l'écoconception. Il est créé directement par le règlement jouets, ce qui le rapproche du passeport batterie plutôt que des catégories qui attendent encore leur texte. Il réutilise en revanche les briques techniques de l'écoconception au lieu d'en inventer d'autres.

• Le registre est celui de l'article 13 du règlement écoconception, pas un registre propre aux jouets (article 22).
• Les supports de données, l'identifiant unique « produit » et l'identifiant unique « opérateur » suivent les normes définies au titre de l'écoconception (article 21).
• Les exigences imposées aux prestataires de services de passeport numérique sont celles des actes délégués de l'écoconception (article 21, paragraphe 5).
• Quand un même jouet relève aussi d'un acte délégué écoconception, l'identifiant produit, l'identifiant opérateur et l'identifiant d'enregistrement sont identiques (article 21, paragraphe 3).

Conséquence pratique : un éditeur qui sait produire un passeport conforme à l'écoconception n'a pas un second système à construire pour les jouets. L'article 19, paragraphe 9, va plus loin et impose un passeport unique quand plusieurs textes de l'Union en exigent un pour le même jouet.

Ce que le fabricant doit faire, et quand

L'article 19, paragraphe 1, place l'obligation avant la vente : « Avant de mettre un jouet sur le marché, le fabricant crée un passeport numérique de produit pour le jouet. » Le passeport correspond à un modèle de jouet, pas à un exemplaire.

1. Créer le passeport pour le modèle, avec les données de la partie I de l'annexe VI.
2. Le relier à un identifiant unique « produit » constant, par l'intermédiaire d'un support de données.
3. Charger dans le registre européen l'identifiant produit et l'identifiant opérateur, et le code de marchandise si le jouet est destiné à la mise en libre pratique.
4. Confier une copie de sauvegarde du passeport à un prestataire de services de passeport numérique.
5. Garder le passeport exact, complet et à jour, et disponible pendant dix ans.

Les quatorze données obligatoires

L'annexe VI, partie I, énumère ce que le passeport contient au minimum. La liste est dans le règlement voté, elle n'est pas renvoyée à un acte délégué.

• L'identifiant unique « produit » du jouet.
• Le nom, l'adresse et l'identifiant unique « opérateur » du fabricant, et le cas échéant de son mandataire.
• Le nom, l'adresse et l'identifiant opérateur de l'opérateur économique chargé des tâches de l'article 4 du règlement sur la surveillance du marché.
• Une déclaration indiquant que le passeport est établi sous la seule responsabilité du fabricant.
• L'objet du passeport, avec « une image couleur suffisamment claire pour permettre l'identification du jouet ».
• Le cas échéant, le code des marchandises sous lequel le jouet est classé au moment de la création du passeport.
• Les références à toutes les dispositions du droit de l'Union auxquelles le jouet est conforme.
• Le cas échéant, la mention que le passeport remplace la déclaration UE de conformité d'un autre texte.
• Les références aux normes harmonisées ou aux spécifications communes retenues.
• Le cas échéant, le nom et le numéro de l'organisme notifié, et la référence de son attestation.
• Le marquage CE.
• La liste des substances parfumantes allergènes présentes dans le jouet et soumises à un étiquetage.
• Le canal de communication par lequel un consommateur signale un accident ou un problème de sécurité.
• La référence du prestataire qui héberge la copie de sauvegarde du passeport.

Deux données restent facultatives, listées à la partie II : les informations de sécurité et avertissements, et le mode d'emploi. Un fabricant peut donc porter la notice dans le passeport, rien ne l'y oblige.

Cinq règles que les autres régimes n'écrivent pas ainsi

Un lien vers Safety Gate s'affiche dans le passeport

Article 19, paragraphe 11 : à la consultation du passeport, un lien vers la section du portail Safety Gate consacrée au signalement des jouets qui pourraient présenter un risque doit s'afficher. Le passeport devient un point d'entrée vers le signalement, et pas seulement une fiche de conformité.

Ni compte, ni mot de passe

Article 20, paragraphe 4 : « Il n'est pas demandé aux consommateurs de s'enregistrer ni de fournir un mot de passe pour accéder au passeport numérique de produit. » Une solution qui placerait le passeport derrière un formulaire ne répondrait pas au texte.

Le support de données est sur le jouet d'abord

Article 19, paragraphe 7 : il est physiquement présent sur le jouet ou sur une étiquette apposée sur celui-ci, et seulement si la taille ou la nature du jouet ne le permet pas, sur l'emballage ou la documentation. Il est clairement visible avant tout achat, y compris en vente à distance.

Le passeport parle la langue du pays de vente

Article 19, paragraphe 2, point e) : le passeport est disponible dans la ou les langues requises par l'État membre où le jouet est mis à disposition. Un passeport publié en anglais seul ne répondrait pas à cette exigence pour la France.

Le prestataire ne peut pas exploiter les données

Article 20, paragraphe 7 : le prestataire qui conserve ou traite les données du passeport n'est pas autorisé à les vendre, les réutiliser ou les traiter au-delà de ce qui est nécessaire au service, sauf convention spécifique avec l'opérateur économique qui met le jouet sur le marché.

Le passeport remplace la déclaration UE de conformité

C'est le point qui déplace le plus de charge administrative. L'article 19, paragraphe 5, prévoit que si le passeport contient toutes les informations requises pour la déclaration de conformité d'un autre texte, le fabricant est réputé avoir satisfait à l'obligation d'établir cette déclaration. Sept textes sont nommés.

• Le règlement sur l'intelligence artificielle (UE) 2024/1689.
• Le règlement sur la cyberrésilience (UE) 2024/2847.
• La directive 2011/65/UE, substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
• La directive 2014/30/UE, compatibilité électromagnétique.
• La directive 2014/35/UE, matériel électrique basse tension.
• La directive 2014/53/UE, équipements radioélectriques.
• Le règlement délégué (UE) 2019/945, aéronefs sans équipage à bord.

Un jouet connecté relève souvent de trois ou quatre de ces textes à la fois. Le passeport devient alors le document unique qui les porte, à condition que la mention prévue au point h) de l'annexe VI y figure.

La douane vérifie, et cela ne vaut pas conformité

L'article 23 branche le passeport sur le contrôle douanier. Toute personne qui place un jouet sous le régime de la mise en libre pratique fournit l'identifiant d'enregistrement unique délivré par le registre. Les autorités douanières ne peuvent libérer le jouet qu'après avoir vérifié que cet identifiant et le code de marchandise correspondent aux données enregistrées.

La vérification est électronique et automatique, par l'interconnexion entre le registre et le guichet unique douanier de l'Union. Elle a lieu à partir du moment où cette interconnexion est opérationnelle, ou à la date d'application du règlement, « la date la plus tardive étant retenue ». Si l'interconnexion prend du retard, la vérification automatique attend.

Ce que la Commission doit encore écrire

L'article 49 l'habilite à préciser par acte délégué les exigences techniques du passeport pour jouets : quel support de données, sa forme et son emplacement, quelles normes européennes ou internationales s'imposent, quels acteurs accèdent à quelles données, qui peut créer ou mettre à jour le passeport.

Cette habilitation est ouverte depuis le 1er janvier 2026. Le texte pose un délai par défaut : la date d'application de ces actes n'est pas fixée avant dix-huit mois à compter de leur entrée en vigueur, « sauf dans des cas dûment justifiés pour l'ensemble de l'acte ou pour certaines exigences spécifiques ». C'est la même règle que l'écoconception, et elle admet la même exception.